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RECOURS CONTRE LA LOI DEBLOCK

Toutes les réunions et tout le travail réalisé avec d’autres collègues psychologues et psychothérapeutes n’ont pas abouti à faire appliquer la loi Muyle de 2014. Bien au contraire, la Ministre de la Santé actuelle Maggy De Block a détricoté la loi 2014 et a proposé une toute autre loi qui fait de la psychothérapie un acte médical que seuls les médecins, psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens pourront pratiquer. Il y a bien sûr des mesures transitoires qui sont prévues, mais elles introduisent une discrimination entre les psychothérapeutes ayant un diplôme LEPSS et les psychothérapeutes non LEPSS.
Cette loi ne nous convient pas car elle ne reconnaît pas la Psychothérapie comme une profession autonome, elle ne reconnaît que les formations à l’Université et en Haute Ecole, et elle paramédicalise la Psychologie clinique.
Différents recours à la Cour Constitutionnelle et au Conseil d’Etat ont été déposés à l’encontre de la Loi Maggy De Block.

Vous trouverez dans cet organigramme les différentes institutions et groupements impliqués dans le champ psy au sujet de cette loi qui entre dans une refonte complète de l’organisation des soins de santé en Belgique et de l’A.R.78 en particulier.
Ces différents recours sont :
1. Le premier recours a été initié par le collectif Alter Psy défendu par Maître Letellier sur base de 150 dossiers personnels. Ce recours a obtenu fin décembre 2016 la suspension pour un an et demi de l’article 11 de la loi sur la psychothérapie. Cet article met en place une discrimination entre les praticiens de la psychothérapie qui ont un diplôme LEPSS et non LEPSS. Les premiers pouvant continuer à exercer de manière autonome alors que les seconds ne peuvent exercer que sous supervision d’un porteur d’un diplôme LEPSS, dans un cadre multidisciplinaire. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que la FBP (Fédération belge des psychologues) minimise cette première victoire par une campagne de désinformation. Maître Letellier rétablit la vérité en répondant à Koen Lowet. Vous pouvez lire la réponse de Letellier sur le site d’Alter Psy. Pour nous, il s’agit d’un premier pas. Alter Psy va introduire un deuxième recours pour tenter de faire annuler la loi en défendant l’idée que la psychothérapie relève des sciences humaines et pas seulement médicales.
2. Un deuxième recours vient d’être déposé fin janvier 2017. Il concerne les écoles privées de formation à la psychothérapie et les Associations et Fédérations professionnelles dans le sens où même si ces associations ne sont pas des écoles, elles mettent en place des programmes de formation continue par le biais de soirées à thème, études de cas, conférences, journées d’étude, colloques etc. Ce deuxième recours est coordonné par la PSYSM et défendu par Maître Tulkens. Comme une association ne peut participer qu’à un seul recours et que c’est celui-ci qui défend nos formations de Psychothérapeute, c’est dans ce recours que la FPHE-FHEP s’est engagé. Ce recours va coûter un peu d’argent à nos associations et à la Fédération Humaniste, de l’ordre de 3000 euros pour la FPHE-FHEP et d’environ 200 euros par association. La FPHE va soutenir financièrement chaque association membre de la FPHE dans la mesure où elle est en ordre de cotisation. Nous publierons sur le site de la FPHE-FHEP, la liste des associations et écoles requérantes est publiée sur le site de la FPHE-FHEP.
3. Un troisième recours a été déposé par la Ligue Bruxelloise francophone de Santé mentale qui fédère un nombre important de centres de santé mentale (SSM, Centres de guidance, centres de planning familiaux, maisons médicales etc.). Ce recours est défendu par Maître Uytendaele.
4. Enfin, le quatrième recours adressé au Conseil d’Etat celui-là est porté par l’APPPSY (Association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique), par l’UPPSY (Union professionnelle des psychologues) et Appel-Psy (Psychanalystes lacaniens). Ce recours assigne la Commission des Psychologues pour fonctionnement non démocratique. En un mot, il y a 12000 psychologues affiliés à la Compsy qui est un organisme parastatal et va devenir l’ordre des psychologues. Il faut d’ailleurs y être affilié pour pouvoir porter le titre de psychologue en Belgique. Or, dans le fonctionnement de la Compsy, seuls les représentants des fédérations professionnelles reconnues par le Ministère des Classes Moyennes ont le droit de voter. Résultat : 3500 psychologues membres de la FBP-BFP décident de tout à la Compsy alors que les 8000 autres n’ont rien à dire car ils ne sont pas membres d’une association professionnelle reconnue !


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